|
 22 mars 2006 | Communauté française
Limitation du nombre d'étudiants non résidents : le Gouvernement propose des garanties financières et sociales tout en confirmant l'objectif
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Marie-Dominique
SIMONET, le Gouvernement de la Communauté française proposera,
ce vendredi 24 mars 2006, en deuxième lecture, un avant-projet de décret
qui vise à réguler le nombre anormalement élevé
des étudiants qui viennent en Communauté française exclusivement
pour s'inscrire dans certaines filières d'études.
L'objectif du Gouvernement est de limiter à 30 % les étudiants
non résidents, qui s'inscrivent pour la première fois dans le
premier cycle de certaines études organisées en Communauté
française. Actuellement le pourcentage de ces étudiants dans ces
filières varie entre 40 et 86 pc.
Les filières concernées par l'avant-projet de décret sont
: - pour l'enseignement supérieur universitaire : la médecine
vétérinaire et la kinésithérapie ; - pour l'enseignement
supérieur hors universités : la kinésithérapie,
la podologie, la logopédie, l'ergothérapie, les accoucheuses et
les éducateurs spécialisés.
L'afflux anormalement élevé d'étudiants qui viennent en
Communauté française pour s'inscrire dans l'une de ces filières
a pour origine la stricte sélection à l'accès pour ces
mêmes études en France.
Suite aux concertations avec les pouvoirs organisateurs, les organisations syndicales
et les organisations représentatives des étudiants, la Ministre-Présidente
Marie ARENA et la Ministre de l'Enseignement supérieur Marie-Dominique
SIMONET restent convaincues de l'absence de mesure alternative réaliste.
Cependant, et afin de répondre aux remarques formulées lors des
concertations, certaines dispositions seront inscrites dans l'avant-projet de
décret afin de garantir l'avenir des écoles concernées.
Sur le plan financier :
1. En 2006-2007, l'entrée en vigueur du décret
n'aura aucune incidence sur le montant de l'allocation de fonctionnement des
Hautes Ecoles et des Universités. Dans les sections organisant les formations
visées par l'avant-projet de décret, à partir de 2008 et
jusque 2017, le nombre d'étudiants entrant en ligne de compte pour le
financement fera l'objet d'une mesure de correction de manière à
augmenter la progressivité de l'entrée en vigueur des dispositions
contenues dans l'avant-projet de décret. Concrètement, les Hautes
Ecoles qui perdront des étudiants non résidents recevront des
moyens financiers complémentaires, à concurrence de 75% du nombre
d'étudiants perdus la première année, de 50 % la deuxième
année et de 25 % la troisième année. Cette dotation complémentaire
n'est accordée à la Haute Ecole que si celle-ci a déposé
un plan d'accompagnement de son personnel (cfr. infra 4).
2. Les fonds de solidarité mis en place dans les années
'90 permettront d'atténuer les conséquences financières
des variations importantes du nombre d'étudiants auxquelles peuvent être
confrontées certaines Hautes Ecoles. A partir de 2008 et jusque 2017,
ces fonds de solidarité seront orientés exclusivement en faveur
des établissements qui connaîtront une diminution du nombre d'étudiants.
Cette dotation complémentaire n'est accordée à la Haute
Ecole que si celle-ci a déposé un plan d'accompagnement de son
personnel (cfr. infra 4).
Sur le plan social :
3. Durant l'année académique 2006-2007, les
membres du personnel enseignant engagés à titre temporaire et
ayant une ancienneté de deux ans au moins dans les sections visées
par l'avant-projet de décret ne peuvent être licenciés.
4. Les autorités de la Haute Ecole déposeront
auprès du Gouvernement, pour le 1er septembre 2007 au plus tard, un plan
d'accompagnement du personnel. Ce plan fera l'objet d'une concertation sociale.
Il permettra à la Haute Ecole d'organiser la reconversion ou la réorientation
des agents compte tenu de la multiplicité des missions confiées
aux Hautes Ecoles (enseignement, mais également recherche, services à
la collectivité, formation continue), de l'augmentation des charges liées
au processus de Bologne (mobilité des étudiants, évaluation
de la qualité… ) ou de tout autre besoin (remédiation, promotion
de la réussite), etc.
5. Si des enseignants devaient être mis en disponibilité,
les Hautes Ecoles concernées ne devront pas supporter seules les charges
que représentent ces mises en disponibilité. Ces charges seront
supportées par l'ensemble des Hautes Ecoles (mutualisation).
6. Les enseignants mis en disponibilité conserveront
100 % de leur traitement pendant 3 ans, au lieu de 2.
Sur le plan structurel :
7. Les Hautes Ecoles concernées par l'entrée
en vigueur de l'avant-projet de décret pourront introduire, au plus tard
le 31 décembre 2006, une demande auprès du Gouvernement afin d'obtenir
de nouvelles possibilités de programmation. Les établissements
pourront ainsi solliciter l'autorisation d'ouvrir de nouvelles sections ou des
années de spécialisation afin de répondre à la diminution
du nombre d'étudiants dans les filières visées par l'avant-projet
de décret et de se réorienter.
8. La Ministre de l'Enseignement supérieur entreprendra
de nouvelles démarches au niveau européen en vue d'examiner la
faisabilité de la mise en œuvre d'un fonds de compensation européen
ou de toute autre solidarité.
9. 5 millions € ont été dégagés
par le Gouvernement de la Communauté française en 2005 et en 2006
pour faire face à l'augmentation des populations étudiantes constatée
à la rentrée 2004-2005 dans les Hautes Ecoles. Ces 5 millions
€ seront désormais intégrés et donc pérennisés
dans l'enveloppe des Hautes Ecoles.
Cet avant-projet de décret a pour objet d'améliorer la qualité
de l'enseignement supérieur en Communauté française. Il
constitue une mesure de sauvegarde car, en effet, le nombre anormalement élevé
d'étudiants non résidents :
- laisse entrevoir un risque de pénurie dans certaines professions ;
- entraîne une diminution des moyens alloués à chaque étudiant
au sein des enveloppes fermées octroyées globalement aux Universités
d'une part et aux Hautes Ecoles d'autre part ;
- perturbe, dans certains cas, l'organisation des stages.
L'entrée en vigueur de ce décret bénéficiera donc
à l'ensemble des étudiants inscrits en Communauté française,
qu'ils soient résidents ou non résidents.
Avec ce décret, Marie-Dominique SIMONET souhaite mettre en place un système
d'enseignement plus équilibré. La Communauté française
continuera d'accueillir jusqu'à 30 % d'étudiants non résidents
dans ses Hautes Ecoles et Universités, alors que la mobilité moyenne
en Europe s'élève à 2,5 % (nombre d'étudiants qui
étudient dans un pays étranger).
Contacts |
Jacques CREMERS | porte-parole de Marie-Dominique SIMONET, jacques.cremers@cfwb.be
Quanah ZIMMERMAN | Attaché de presse quanah.zimmerman@fwb.be
- 02/213.35.77 - 0475/32.59.80
|
|
